anticipé à 50 % des intérêts non échus ; d'où il suit qu'en condamnant la ville de Nanterre à payer à la banque le montant réclamé, inférieur au maximum contractuel, mais sans égard au préjudice réellement subi

caraïbes d'importation et d'exportation "CCIE" (société CCIE) ; que cet achat a été financé à l'aide d'un prêt de la société de crédit Société martiniquaise de financement (SOMAFI) ; que l'engin ayant subi

La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, reconnaissant la responsabilité du médecin uniquement pour le manquement à l’obligation d’information et condamnant celui‑ci à payer les

le 30 août 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société PACIFICA demande au tribunal de : Fixer les préjudices subis

décembre 2020, le FGTI a adressé une proposition d’indemnisation à laquelle Monsieur [L] a manifesté son désaccord estimant que le FGTI avait mal évalué une partie de ses préjudices extra-patrimoniaux subis

La Cour a décidé que la SAS Winner-Winner est responsable du dommage subi par la victime et a confirmé la condamnation à verser des dommages-intérêts.

La première indemnité compense le trouble subi par les maîtres de l'ouvrage du fait des désordres depuis leur emménagement en décembre 2010.

[N] a été pris en charge aux urgences de l'hôpital [Établissement 1] où il a subi une évacuation chirurgicale d'un hématome extradural temporal droit post-traumatique.

Ils font valoir que les membres de l'association foncière urbaine libre ont subi un préjudice personnel.

l'arrêt, après avoir annulé les trois avertissements notifiés par la société ATS studios les 25 juin, 20 juillet et 12 octobre 2009, de refuser de lui allouer des dommages-intérêts pour le préjudice subi

caractère particulier de gravité, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en affirmant l'existence d'un préjudice subi

société Open fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Solo la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit correspondre au dommage subi

cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande de Marguerite B... en réparation du préjudice économique par elle subi

parties civiles; "au seul motif qu'au vu des documents produits et des renseignements fournis, il apparaît que le tribunal a fait une exacte appréciation du préjudice corporel à caractère personnel subi

préjudice ainsi fixé la perte de la clientèle qu'il avait cédé à la société CAT lors de son embauche ; Mais attendu d'une part, que les juges du fond ont évalué souverainement le montant du préjudice subi

d'appel avait donc estimé et constaté que Mme X... avait également souffert d'un préjudice moral, ce dont elle n'a pourtant tiré aucune conséquence ; d'où il suit qu'en jugeant que Mme X... n'avait subi

alloué des dommages-intérêts à la salariée en énonçant que ceux-ci avaient été fixés par référence à l'article L. 122-32-7 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'évaluer le préjudice subi

l'exproprié de faire face aux frais divers qu'il doit exposer pour retrouver et acheter un bien similaire à celui dont il est exproprié ; qu'elle n'a dès lors pas vocation à réparer le préjudice subi