Le 25 mars 2008, la société Servair a cédé les parts de la société Aerosur à la société Vigimark Sureté à compter du 1er avril suivant, s'engageant dans ce cadre à maintenir à la société Vigimark Sureté

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 13 novembre 1996, qui l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté

en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles des mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté

tenue, in solidum avec la SCI, de régler ce montant ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 18 juin 2007 a fixé les conditions de la vente, imposant au notaire, à défaut de mainlevée amiable des sûretés

incompatibles avec les dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ces obligations auxquelles Thierry X... a été assujetti, répondent à titre de mesure de sûreté

Par arrêt du 21 avril 2023, ladite cour l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers.

par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, vestiaire : 17 DEFENDEURS Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS NANTERRE 722 057 460. représentée par Maître Manuel FURET

D’une part, aux termes de l’article L. 212-10 du code rural « Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le

[H] au bénéfice de la libération conditionnelle en ayant omis d'y adjoindre une mesure de sûreté. Réponse de la Cour Vu les articles 729 et 730-2 du code de procédure pénale : 8.

S... l'ont alors assignée en paiement du montant du contrat ; Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement est une sûreté

ayant fait l'objet d'une publication ; qu'en décidant le contraire tout en relevant que le CIC, créancier titulaire d'une sûreté publiée, n'avait été rendu destinataire d'aucun avertissement personnel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2019), le 27 mai 2014, le maire de la commune de [Localité 3] a, au motif d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, décidé, sur le fondement de l'article

ou les actions en justice qui lui étaient attachées comme résultant de la perte de ces sûretés et justifiant la réparation du préjudice en découlant pour elle ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié

sûretés est transmise au cessionnaire.

ainsi qu'au titre des nécessités de l'information, aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale et que le maintien de cette mesure demeure en l'état nécessaire à titre de mesure de sûreté

privative de liberté ; que selon son article 25, l'expression « mesures de sûreté » désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d'une peine, par

figurant sur le bordereau de production que le demandeur au recours prend l'initiative de déposer avec ses pièces ; qu'au cas d'espèce, en refusant d'exercer son contrôle sur 16 courriels saisis au sujet

Par courrier du 20 avril 2015, la société SUNSET a contesté ce bornage.