Turkey (no. 1444/02)   Striking out The applicants are a political party, Fazilet Partisi (Virtue Party), and its former chairman, Mehmet Recai Kutan, a Turkish national who was born in 1930 and lives

La Cour était composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller qui en ont délibéré.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Monsieur Stéphane

Jean-Bernard D... et Stephan E... qui ,ont procédé le 23 avril 2010 de 10 heures à 15 heures à l'inspection du H... (dans le Grand Port Maritime de [...]       

exercice et tous représentants légaux [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 0401, avocat postulant Assistée de Me Stéphane

    X had been summoned to appear as a witness before the investigating judge ( rechter-commissaris ) on 16 October 2008.

At the first deliberations, Stéphanie Mourou-Vikström, substitute judge, replaced Işıl Karakaş, who was unable to take part in the further consideration of the case (Rule 24 § 3). 8.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle

substituée par Me FOULLEY, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane

La Cour était composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller qui en ont délibéré.

est sis [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Stéphane

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Stéphanie

European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 26   November 2019 as a Chamber composed of:   Jon Fridrik Kjølbro, President,   Branko Lubarda,   Carlo Ranzoni,   Stéphanie

Zupančič,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   Angelika Nußberger,   André Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 10 May

Serghides,   Jolien Schukking, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 22 September 2015 and on 3 April 2018, Delivers the following judgment, which was adopted

Zupančič,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   Angelika Nußberger,   André Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 10 May

    On 28 November 2011 Mr Chylinski appeared before an investigating judge ( rechter-commissaris ). He again consented to his immediate surrender to Poland. 6.

xa0; Josep Casadevall, président,   Luis López Guerra,   Ján Šikuta,   Dragoljub Popović,   Kristina Pardalos,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, juges , et de Stephen

Localité 19] Maître [Z] [U] [Adresse 6] [Localité 19] représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant assistés de Me Stéphanie