l'arrêt qui transfère à la commune la propriété de ce terrain et en fixe le prix de retenir qu'il doit être regardé comme classé en zone NCI conformément au POS révisé, alors, selon le moyen : 1 / que soumis

payer à la banque la somme de 88 000 euros, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

cause que la société Bovis Carni avait dû faire détruire des veaux qui lui avaient été expédiés par la société les Fils de Marcel X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis

laissant penser que la rénovation de l'immeuble, malgré son état de délabrement, était possible et de sa compétence", et qui le décharge néanmoins d'une partie de sa responsabilité sans retenir, au soutien

aux torts exclusifs du mari, alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en séparation de corps dont ils sont saisis, sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis

l'article 1134 du code civil ; 2 / que subsidiairement, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

Daniel Feron, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance a relevé que tous les salariés étaient soumis à la même convention collective, que les sociétés étaient dirigées par la même personne

prix de réparations et de pièces détachées accordées aux salariés d'une filiale constituent pour les bénéficiaires un avantage en nature lié aux conditions d'exercice de la profession qui doit être soumis

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M.

francs à 2 500 000 francs ; que la société TGI ayant été mise en liquidation judiciaire en juillet 1996, la société GLI a judiciairement prétendu que la banque San Paolo était fautive à son égard pour soutien

place d'un mur de soutènement de type « Pérrés-Maçonnés » en cailloux car nous avons retenu depuis quelques années que les soutènements en pérrés-maçonnés étaient nettement moins résistants à la mécanique

à l'impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt, c'est-à-dire acquitté en ses lieu et place; que le texte ne vise donc que les revenus soumis à l'impôt sur le

à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en

jugement ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient Me Roger Y... dans son mémoire, l'appréciation souveraine opérée par la chambre sociale de la cour d'appel des pièces qui lui ont été soumises

par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... avait invoqué et régulièrement versé aux débats en cause d'appel son diplôme de DUT obtenu à l'institut universitaire de technologie (IUT

, ne peut valablement statuer au vu d'un dossier comportant des pièces annulées ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a expressément constaté que figuraient au dossier qui lui était soumis

. ; "- Poste de préjudice soumis à l'action récursoire, "- incapacité permanente partielle (7 %) eu égard à l'âge de la victime, ce poste peut être évalué à 28 000 francs, "Attendu que le recours de

moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la convention collective applicable en l'espèce que "sauf accord contraire des parties, tout IAC (ingénieur, assimilé ou cadre) est soumis