unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de juillet à septembre 1995, à un assuré social hébergé en maison de retraite ; que le

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à juillet 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER

ailleurs aux professionnels ; qu'en outre, il convient de relever que l'examen du carnet découvert dans le sac de la prévenue permet d'établir que cette dernière se livrait à une activité parallèle de soins

prescrits à l'assuré et que tous les soins et arrêts de travail postérieurs au 26 juin 2016 bénéficiaient d'une présomption d'imputabilité à l'accident initial ; qu'en retenant, pour juger que ces soins

ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. 6.

soins médicaux ; qu'en refusant le complément de 6e catégorie à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé aux motifs que des soins médicaux permanents (tels que l'utilisation de machines) n'étaient

dispensés hors de France aux assurés et membres de leur famille que si ceux-ci sont tombés inopinément malades à l'étranger ou, encore, s'ils ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur

qu'il avait, comme le lui reprochait la Caisse, envoyé la demande d'entente préalable en même temps que la demande de remboursement, donc après l'achèvement des soins; qu'en retenant, pour faire droit

les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de

B... fait grief à l'ordonnance de le déclarer irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins, alors « que les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant

une certaine somme à titre de remboursement de retenues d'avantages en nature effectuées sur leur salaire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, l'employeur avait souligné

celle-ci la somme de 329 832,99 francs au titre du second prêt, alors qu'en se bornant à se référer aux documents versés aux débats, sans les identifier et les analyser et ceci bien que le demandeur ait souligné

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente du fonds de commerce, alors que dans ses conclusions d'appel, il avait clairement souligné que le refus de M.

Il souligne que le motif par lequel sa candidature a été rejetée est vague et imprécis en ce qu'il ne tient pas compte de ses compétences, de sa motivation ni de sa valeur ajoutée en tant qu'expert judiciaire

Elle souligne que la loi n° 2023-6270 du 14 avril 2023 prévoit le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de deux années supplémentaires et que le nombre d'enquêtes ordonnées par les

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 L'association de soins