la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 4 mai 2017), et les pièces de la procédure, que, le 8 avril 2017, Mme Y... a été admise en soins

Caisse a été notifié à la patiente le 14 septembre 2000 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 26 mai 2003), a rejeté le recours de Mme X..., au motif que les soins

par l'article 22-2 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 pour la prise en charge des prestations servies dans un autre Etat membre que celui de la résidence de l'assuré sont, d'une part, que les soins

mars 2017 et de la débouter de ses demandes de remboursement, alors : « 1°/ que le forfait global versé par l'assurance maladie à un établissement d'hospitalisation à domicile couvre l'ensemble des soins

personne en soins psychiatriques ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation, M.

[O], médecin, de ne pas avoir, dès son arrivée dans le service, remis en place les soins qui avaient été arrêtés sans avoir fait l'objet d'une décision médicale d'arrêt de soins dans le cadre d'une procédure

Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER

ministériel du 19 juin 1947 ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le juge ne peut ordonner à la caisse de rembourser des prestations sur présentation d'un duplicata par l'établissement de soins

de produits pharmaceutiques assurés par les hôpitaux publics aux malades externes", pris en application du décret n° 62-303 du même jour sur le "régime financier des services de consultations et de soins

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article

Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 30 novembre 2016, l'arrêt énonce que la présomption d'imputabilité à l'accident ou la maladie des soins et

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... et Renée Y..., épouse X... coupables d'escroquerie, de faux et d'usage de faux ; "aux motifs adoptés qu'en constituant de fausses feuilles de soins

somme de 580 097,14 euros selon l'expert ; que l'acquisition en elle-même n'a donc nécessité aucune avance ; Qu'hormis les supputations de l'expert, qui ne reposent sur aucun élément comptable solide

[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet du Tarn, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

grief au jugement d'accueillir le recours de l'assuré et de dire qu'elle devra lui rembourser les frais de transport engagés pour leur entier montant, alors « que la détermination de la structure de soins

les mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal, d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation, d'établir sa résidence en un lieu déterminé, de se soumettre à des soins

Le 13 septembre, son père a demandé son admission en soins psychiatriques.

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, par décision du directeur d'établissement du 13 février 2019, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé