FRANCE STRUCTURE ACIER prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 491 631 297 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

APPELANTE SARL LE SEVEN, sise [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE,

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré.

KAJMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC Décision

par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 1ère No RG : 97/3311 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

Elle stocke, dans un entrepôt de Roissy, du tabac manufacturé et des boissons alcooliques en suspension de droit d'accises.

personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social LE FIGARET 34600 BEDARIEUX représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric SIMON

et est au contraire hautement calorique ; qu'il ne s'agit pas davantage d'un produit de consommation courante, où l'emploi d'édulcorant n'est pas prohibé par l'arrêté du 11 mars 1988, tels que les boissons

RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE ET NON PAS SEULEMENT UN NUTRIMENT, ET QUE LES TROIS PRODUITS INCRIMINES SONT OFFERTS AU PUBLIC COMME ETANT COMPOSES DE DIVERSES SUBSTANCES DE NATURE A PREVENIR, SINON

Plaidant : Me Françoise VERNADE de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0073 S.A.S.

manqué, sinon, de solliciter une activité complémentaire.

représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Maître Pierre BENESTAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Y..., confirme dans une attestation que les horaires d'un commissaire de bord sont habituellement de 13 à 14 heures par jour, 7 jour sur 7, durant la saison « sinon d'avantage » (annexe n° 25 de Me Decot

au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons

: Me DANGIBEAUD et Me GUILLOT-BOUHOURS (avocats au barreau de PARIS) Madame Colette Z... née le 24 Mai 1935 à DRANCY (93) 30 avenue Foch - 92420 VAUCRESSON représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

et PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En l'absence d'opposition des parties, l'affaire s'est tenue en juge rapporteur le 17 Novembre 2022, en audience publique,devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE