AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2110092_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C B, représenté par Me Sidi-Aissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé
Source officiellePage 11 sur 130
1ère Chambre
650d2ffd71dfcd8318200c25
8 août 2023
8 août 2023
Un diagnostic de performance énergétique établi par la SARL SIBA, exerçant sous l'enseigne Ex'Im, a été annexé à cet acte de vente.
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