Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 novembre 1986 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que par ledit jugement, ce tribunal a annulé les élections à la commission syndicale de la section

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2024), M.

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Délimitation selon le plan annoncé à l'arrêté préfectoral.

En effet selon elle, la signature figurant sur le contrat de licence n'est pas celle de M.

L'arrêt confirme ou modifie le jugement de première instance selon les prétentions des parties concernant les conséquences de l'insolvabilité de l'exploitant sur les droits de l'acquéreur et du promoteur

La Cour statue sur les droits à retraite de l'assuré et le calcul du montant mensuel selon le nombre de trimestres validement comptabilisés au titre de sa carrière longue.

La Cour d'Appel statue sur les appels des CPAM contre la clinique, confirmant ou infirmant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 25 febbraio 2010.#Sió-Eckes Kft contro Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve.

décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 décembre 1988) d'avoir été rendu par la section de l'agriculture alors, selon le moyen, que l'activité de la société Haumonte

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 septembre 2014), que M.

Bernard Y..., "CBR Engenierie", ... de Joyeuse, Brest (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de M.

dans les problèmes internationaux à dominante juridique ; qu'après avoir fait grief à son employeur d'avoir limité unilatéralement les attributions de cette section au profit d'une autre section, la section

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 15 luglio 2004.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

notation d'un même fonctionnaire pour les années 1980 à 1983 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête °n 57 711 : Considérant, d'une part, que Mme X..., chef de section

DELAI IMPOSE POUR LA REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'URGENCE A PRENDRE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER ; QUE SI LE DECRET ATTAQUE LAISSE UNE SECTION

CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES, OPTION "READAPTATION PSYCHO PEDAGOGIQUE" ORGANISEE DANS L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN 1976, SE SOIT PRESENTE, A LA SESSION

demande de copie de la délibération du conseil municipal n° 190216-6 relative à la modification n° 6 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, portant notamment modification de la parcelle cadastrée section