AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201511_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires, enregistrés les 5 et 18 juillet et 6 septembre 2022, Mme B D, épouse A, représentée par Me Scribe, demande au tribunal
Source officiellePage 11 sur 17
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86adc
9 avril 2003
9 avril 2003
L AVENTURINE 2 rue Scribe 44000 NANTES représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Jean-Michel CALVAR, avocat Monsieur Bernard X... 2 boulevard Albert Thomas 44000
Source officielle