DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [E], munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître BOURGES, avocat

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe par la société Diomedea Cooperatief

relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de travaux de construction et de rénovation de HLM. et d'un collège dans le département de la Sarthe.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la caisse ORGANIC Anjou Mayenne Sarthe, dont le siège est ..

du TJ du MANS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/00270 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE

Alain X..., demeurant ... à Saint-Cosme en Vairais (Sarthe), 28/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; La

En l'absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

Localité 2] représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2023409 INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des inadaptés de la Sarthe dite ATI, dont le siège

harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir, preuve à l'appui, que le harcèlement moral était notamment constitué par les menaces de sa directrice, Mme O..., de faire ‘' sauter

employeur, mais qui n'analyse ni le contenu de ces propos incontestés, qui, selon l'attestation C..., visée par les conclusions d'appel de l'employeur, était "pour la cajoler comme tu fais tu dois la sauter

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que ne constitue pas une faute d'une exceptionnelle gravité faisant courir un danger évident aux salariés le fait de les faire sauter

Sauter, qui conservait les 18/40 restant; un état descriptif divisant cet immeuble en 21 lots, dont le n°7 correspondait à un appartement loué aux époux B...

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : Mme [Z] [Y] [V] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Samuel GUEDJ DEFENDEURS : SAS SONACOM AUTOMOBILE [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit

indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le syndicat CFDT de la métallurgie de la Sarthe

que l'arrêt constate que les extraits K BIS délivrés en 1993 et 1995 par le tribunal de commerce de Paris mentionnaient l'existence d'un établissement secondaire exploité par la société ACMS dans la Sarthe

le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Grands magasins Samadoc, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Samu-Auchan