AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00078
18 janvier 2017
18 janvier 2017
une autre question ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire était saisi d'une réclamation formée par Les Souscripteurs du Lloyd's à l'encontre de l'état des créances de la SARL
Source officiellePage 11 sur 806
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00079
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[S] et Mme [J] ont déclaré leur créance au passif de la SARL Agence thierrypontaine au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ces derniers ; qu'après contestation de celle-ci
Source officielle