COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2024 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre, Rodolphe

LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

MAIN SECURITE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Rodolphe OLIVIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Manon

Dunkerque SARL SVMM prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 23] [Localité 15] représentée par Me Guy Dragon, avocat au barreau de Douai, substitué par Me Rodolphe

REIMS INTIMÉE : SAS ONET SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Renaud CAYEZ de la SELARL BASCOU-CAYEZ ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Rodolphe

Ils peuvent demander, par l'intermédiaire de la présidence du Conseil d'État, aux organes pertinents toutes informations ou les dossiers de l'affaire (article   61 de ladite loi et article 9, d) dudit

    Le 23 août 2010, le Conseil grec pour les réfugiés demanda de nouveau par fax à la direction de police de Rodopi d’enregistrer la demande d’asile du requérant. 14.

Le 26 avril 2011, le directeur de la direction de la police d’Orestiada rejeta ladite demande. Cette décision fut notifiée au requérant le 29 mai 2011. 25.

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Rodolphe AUBOYER-TREUILLE, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 février 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre, Rodolphe

Les actes en question concernent la transmission de biens immeubles situés à Ksanthi et Komotini (département de Rodopi) à des ressortissants turcs à la suite du décès des de cujus le 10 mai 2001 et le

Mme [J] a elle aussi précisé (attestation du 29 mai 2015) : « Je ne comprends pas la virement de situation de rodolphe, vue qu'il était d'accord tout comme moi pour signé le courrier ». M.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

publication de la présente loi () et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme () le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite

copropriétaires de la Résidence [8] représenté par le cabinet immobilier Dreumont, pris en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Rodolphe