E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rivery

août 2022 à 15 heures : - Me Frédéric Descorps-Declère, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société " Le River's Pub " ; - le représentant de la société " Le River's Pub "

#Għajnuna mill-Istat – Leġiżlazzjoni fiskali Ġermaniża dwar ir-riport ta’ telf għas-snin fiskali futuri (Sanierungsklausel) – Deċiżjoni li tiddikjara l-għajnuna inkompatibbli mas-suq intern – Rikors għal

comparant, non représenté INTIMEES CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, non représenté [10] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Malaury RIPERT

barreau de PARIS, toque : C0821 substituée par Me Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES [7] venant aux droits de la [4] ([5]), [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Malaury RIPERT

représentée INTIMEE : [8] (département Recouvrement) venant aux droits de la [5] ([6]), Département des contentieux amiable et judiciaire [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT

PARIS, toque : R297 substitué par Me Alexandra COLLANGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS NEURON EXPERTS [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 505 252 007 représentée par Me Malaury RIPERT

La SAS LE RIVER'S PUB exploite un débit de boissons sis à Rouen (Seine-Maritime).

Herriot à Lyon 2ème (Rhône), 10 / la société à responsabilité limitée Ciné, dont le siège est ..., 11 / la société à responsabilité limitée Rieste, dont le siège est Rond Point Normandie Niemen à

X... qui n'avait fait que riposter par des coups dont elle n'a pas constaté qu'ils auraient été disproportionnés, peu important à cet égard qu'il ait été en mesure, avant son agression, de prendre la fuite

l'avait interpellé ; qu'en réponse, Richard X... s'était avancé pour avoir des explications et que Manuel Y... lui avait donné un coup de poing qu'il n'avait pas pu éviter et qui avait entraîné sa riposte

mètres et dont le conducteur avait préalablement forcé un premier barrage routier, constituait une menace extrêmement grave pour la vie ou l'intégrité physique de ce policier ; qu'il est soutenu que la riposte

. ; que Philippe X..., lui-même, admet avoir frappé le premier Géry Y... avant de recevoir des coups ; qu'il apparaît donc que Géry Y... a riposté à l'agression de Philippe X... occasionnant ainsi une

qu'Habibi Y... déposait également plainte, déclarant qu'il avait eu une altercation avec trois jeunes, qu'il les avait invités à sortir et que l'un lui avait porté un coup de poing au visage, qu'il avait riposté

faute de la victime doit s'apprécier en elle-même, non par référence aux agissements de l'auteur des violences adverses ; qu'en déduisant l'absence de faute de Zahou Z... du caractère excessif de la riposte

légitime défense, tout en reconnaissant le bien-fondé, même partiel, de la position de Jacques X... face aux violences dont il a été l'objet avec son épouse, sans s'expliquer sur la disproportion de la riposte

un acte d'insubordination de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, et ce d'autant plus que cette insubordination était aggravée par des manifestations d'hostilité et que la riposte

Attendu que l'Office national des forêts a confié, le 6 janvier 1971, à l'architecte X... la conception et la réalisation du siège de sa direction régionale à Aix-en-Provence ; que la société Rivera, chargée