de son devoir civique, de dénoncer des faits illégaux ; qu'en ce qui concerne Bernard Z..., celui-ci soutient, sans être contredit, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une procédure administrative de reversement

les rendre, de les représenter ou d'en faire l'usage déterminé ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne permettait d'affirmer que le prévenu savait qu'il se trouverait ainsi dans l'impossibilité de reverser

X... dans ses conclusions signifiées le 5 août 1996, que celui-ci n'a pas perçu la prime de 16 300 dollars, le surplus ayant été reversé à son équipe ; qu'en se fondant, pour fixer ses ressources, sur

cessionnaire empêche la réalisation de la condition suspensive qui est réputée accomplie; qu'il s'ensuit que le cédant peut disposer à sa guise de l'acompte versé par le cessionnaire, et lui imposer d'en reverser

, que la société Technocar a confié à la société Allied Business Company (société ABCO) la vente de matériels à la société Naftar ; que la société ABCO devait encaisser le prix des ventes et le reverser

Moon style a réclamé judiciairement à la société Blue Tonic le reversement du montant d'une facture que cette dernière aurait perçu à tort de la part de la société France télécom et qu'elle prétendait

RM Conseil s'est engagée à assurer la maintenance complète du matériel pris à bail par le GIE à une société tiers, et en cas de non intervention de la société RM Conseil durant toute la location, à reverser

involontaire en reprenant dans son compte de résultat les sommes qu'il avait reçues de la part d'EDF en rémunération de prestations d'électrification de lignes accomplies par ses mandantes et aussitôt reversées

l'intégralité de ce qu'il a perçu, Mme [J] soutient que ses bulletins de salaire font apparaître que l'employeur procédait au retrait des charges sociales sur les sommes qu'il lui reversait au titre de

25 mai 1988) condamne Mme X... à payer à la SCI Renoir la somme de 103 028,21 francs avec les intérêts au taux bancaire du jour du prélèvement de cette somme dans le compte bloqué jusquau jour du reversement

franchise de 5 000 000 francs ; que La Poste ayant ensuite consenti différents avantages sous forme de remises sur affranchissements pour un montant global de 13 480 980 francs au groupe CAMIF, celui-ci a reversé

septembre 1997, permettaient de constater l'absence de conformité des travaux effectués ; qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme "le tribunal peut autoriser le reversement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une cession de créance, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial a réclamé à la banque Pouyanne le reversement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à reverser à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle une somme prétendument versée à tort au titre des allocations

été entendue ; que néanmoins, il n'a pas été procédé à la moindre investigation sur le plan comptable à l'effet d'établir que les fonds provenant de ces livraisons successives, n'auraient pas été reversés

, les époux Max X... n'ont pas opposé à la demande de paiement des dividendes à compter de l'année 1985 les stipulations de l'acte sous seing privé suivant lesquelles ils ne se seraient obligés de reverser

condamnée à payer à la société SEAI, en sa qualité de mandataire commun du groupement d'entreprises, la somme de 1 277,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 1993, à charge de reversement

jugement, de constater l'existence d'un accord amiable de résolution de la vente ainsi que d'un motif judiciaire emportant cette résolution, à savoir le défaut de paiement du prix et de la condamner à reverser