de son emploi d'ingénieur au bureau veritas, a formé le 17 septembre 1992, une demande d'allocation de chômage ; qu'après avoir été admis au bénéfice de l'allocation de base, M. de X... s'est vu notifier

prévenus coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte

des périmètres définis par Renault.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 654-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte

un enchaînement continu, constituent le même accident au sens de la législation sur les accidents de la circulation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'alors qu'il circulait

que la formalité elle-même a été accomplie immédiatement et que la procédure révèle que X... a utilisé les droits en question, ce dont il se confirme qu'il en avait eu connaissance ; "alors qu'il

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble et l'article 5 de la convention de protection sociale de la sidérurgie du 13 juin 1985 ; Attendu qu'il résulte

pénales ; qu'en déclarant néanmoins la procédure régulière, et en entrant en voie de condamnation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé le principe et les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme Marie D... , a porté plainte à l'encontre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

ainsi qu'à régler à la partie civile 6 500 euros à titre de dommages-intérêts et 1 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs, sur l'action publique, qu'il résulte

a déclaré le prévenu coupable de tentative d'agression sexuelle commise avec une arme et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que le mode opératoire de l'agression tel qu'il résulte

aucun moment de la procédure invoqué l'impossibilité qui aurait été la sienne de percevoir la signalisation mais ayant au contraire affirmé, dans le premier temps de l'enquête, qu'il s'était engagé alors

le Fonds a fait parvenir a la victime une nouvelle provision de 35 000 euros cette fois ; qu'il résulte d'un courrier de l'avocat de M.

diffamation publique envers un fonctionnaire public à la suite de la diffusion, courant septembre 1996, d'un tract critiquant un arrêté municipal qui aurait réduit le budget affecté aux cantines scolaires alors

Z... et Mme Y... sollicitent subsidiairement des dommages et intérêts et qu'il résulte des pièces produites que le 3 novembre 2010, ils ont déposé une demande d'allocation de logement et qu'ils ont complété

E..., demeurant ..., 9 / de Mme Aline D..., demeurant ..., 10 / de Mme Christiane F..., demeurant ..., 11 / de M.

X... au titre des frais divers, - 27 805,45 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des pertes de gains professionnels actuels, - 120 492 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses