[P] ; qu'il ressort de ce procès-verbal que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi de M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

N° U 23-80.931 F-D N° 01362 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de restitution et d'incident d'exécution présentée par la société [1], alors : « 2°/ d'autre part que la personne non condamnée

N° Y 22-81.851 F-B N° 01552 SL2 13 DÉCEMBRE 2022 REJET M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de mise en accusation du 23 octobre 2014, alors « qu'en se bornant, pour rejeter la requête en

du procureur de la République) ; que si cette dernière mentionne, par erreur, au titre des "pièces jointes" à sa requête, le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 délivré par le juge d'instruction saisi

[V] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance, sans avoir préalablement convoqué les parties, que les

Le professionnel de santé fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par la caisse et de le débouter de l'ensemble de

N° C 25-87.548 F-D N° 00588 AL19 12 MAI 2026 REJET M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Irrecevabilité Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 541 FS-P+B Pourvois n° C 16-26.378 et U 17-11.424

T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H...

Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du contrôle douanier du 15 août 2019, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse que les agents, qui étaient en service de contrôle dynamique

dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ; qu'ainsi, ne satisfait

dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation d'opérer des visites domiciliaires soit présentée par un avocat ; qu'ainsi, ne satisfait

signification de l'ordonnance sur requête avait été remis à M.

N° F 17-87.128 F-D N° 1477 VD1 5 JUIN 2018 REJET M.

introductive d'instance ; qu'en retenant pourtant que "la qualité de partie de la CAPSSA résulte du dépôt de sa requête devant le tribunal de commerce de Versailles fondée sur les contestations visées