Formation paritaire de Bobigny le 25 mars 2024 APPELANT Monsieur [G] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS KIKO GARAGE » [Adresse 4] [Localité 7], Représenté par Me Pierre Relmy

L'EXPROPRIATION DU PAS-DE-CALAIS, 2 AOUT 1983) D'AVOIR PRONONCE AU VU D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE EFFECTUEE DU 7 OCTOBRE AU 23 OCTOBRE 1981, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE REMY

joint les pourvois n° E 12-60.243 et F 12-60-244 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 15 mai 2012), que la société Mondial Relay

DEMANDEURS Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Rémy CRUDO de la SELARL CRUDO REMY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.U.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2014, la société REMY PESSE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à

N° 5 DOSSIER: N° RG 25/00004 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIURH COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 21 Janvier 2025 à 12 heures [G] [H] Monsieur Stéphane REMY, Président de chambre

Turkey (nos. 72649/01 and 72652/01) The applicants rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).

la société CHARTIS EUROPE) des risques cinématographiques du producteur du film (la société EUROPACORP), la réalisation des cascades ayant cependant été confiée à une société spécialisée (la société REMY

jugement déféré sera donc encore confirmé en ce qu'il a admis l'excuse de bonne foi au profit des auteurs de l'article litigieux, et en conséquence des différents directeurs de publication qui l'ont relayé

X... a déclaré qu il avait relayé ses instructions indiquant à Mohamed Y... où et à quel moment il devait intervenir, et également les endroits où le travail devait être repris, opérant ainsi un contrôle

  The applicants rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing). In the case of Aubert and Others , they further rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).

L’intéressée souhaite rejoindre la société par actions simplifiée unipersonnelle Mondial Relay , spécialisée dans livraison de colis aux particuliers, en qualité de secrétaire générale chargée des affaires

  They rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing) and Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) to the European Convention on Human Rights.

(REMY), PREVENU ; 2° X...

EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [R] a été engagée en qualité de vendeuse par mademoiselle [G] ([E]), gérante du Point de vente Relay , enseigne Départ Immédiat, Hall 3 Aéroport [Localité 6], aux termes

DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Recherches et Réalisations Remy est rejetée.

  They all rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing), except for the case of Galitskiy , and Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).

  They rely on Article 5 § 3 (right to liberty and security).   Kontrová v.