Y... fait grief aux arrêts de le déclarer irrecevable en sa requête en déféré, en date du 30 mai 2014, formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2014 et en sa requête en déféré

à l'appui de cette requête. 5.

Par requêtes en date respectivement des 1er et 6 mars 2018, le procureur de la République et le mandataire judiciaire ont demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription de la création d'une copropriété, alors « que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête

26 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui, a déclaré irrecevable sa requête

est nulle, lorsque l'acte extrajudiciaire ne mentionne pas qu'une copie de la requête a été remise au destinataire ; qu'en écartant le moyen de nullité, tant de la signification que des mesures ultérieures

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentatives d'escroqueries en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive légale, a déclaré irrecevable sa requête

février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentatives d'escroqueries en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive légale, a déclaré irrecevable sa requête

a été déposée au greffe de la chambre de l'instruction, le 27 janvier 2017, soit plus d'un mois après la notification des dispositions de l'article susvisé ; qu'en conséquence, cette requête doit être

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de M.

que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, ce que le juge des requêtes doit vérifier, sans pouvoir motiver sa décision par voie d'affirmation abstraite et

M., s'y est opposée ; que par jugement du 2 novembre 1992, le tribunal de grande instance a fait droit à la requête de M.

Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré non fondée la requête de M.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. 8.

Elle a ainsi aménagé, en faveur des personnes ayant formulé de telles requêtes antérieurement au 16 septembre 2025, une exception au principe selon lequel la recevabilité d'une requête en annulation de

X... fait le même grief à l'arrêt attaqué de déclarer sa requête en récusation irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge ne trouve pas dans la requête les éléments d'information nécessaires