Y... fait valoir que les factures de réparation n'étaient pas justifiées par des bons de commande ; que la cour d'appel a admis la créance de la société Delourmel ; Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1992) de le condamner à prendre en charge les travaux nécessaires à l'entretien du canal, pour l'exercice de la servitude, et de le débouter de sa demande en réparation

Afin d'obtenir réparation des préjudices non couverts par la législation applicable en matière d'accident de travail, M. [P] a assigné M.

client fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation du coût de la remise en état du véhicule, alors « que l'obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation

commet une faute de nature à engager sa responsabilité, le créancier qui fait un usage déloyal d'une prérogative contractuelle ; que le juge peut, à la demande de la victime, ordonner toute mesure de réparation

, que la [...] n'étant pas une entreprise éligible à l'ACAATA, le salarié ne peut, dès lors, prétendre ni à la réparation d'un préjudice d'anxiété ni à celle d'un préjudice d'exposition. 6.

à pension de réversion ne peut faire valoir ce droit que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié

X..., employé par EDF GDF percevait une indemnité de repas et une dotation vestimentaire ; que ces indemnités lui ayant été supprimées, M.

[F] impliquait de limiter à la somme de 311 834 euros la réparation de l'incidence professionnelle, quand M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ d'une part, que l'action civile en réparation du préjudice résultant

CGT-FO, qui est affilié à la Fédération des employés et cadres FEC-FO (la fédération), un protocole d'accord constitutif d'un avenant à un accord collectif du 18 mars 1977, prévoyant que la prime de repas

Par jugement du 25 octobre 2021, le tribunal, statuant sur l'action civile après expertise, a condamné Mme [U] à payer à Mme [R] [L] la somme de 13 860 euros, provisions non déduites, en réparation du

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que

préjudice ; 5°/ que la réparation d'une perte de chance ne peut être forfaitaire mais doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en fixant à la somme forfaitaire de 70 000 euros la réparation due à M.

de 162 000 repas, et, faisant application de la clause 8.1.4 du contrat, a facturé des compléments de prix par repas servi puis a assigné la société TTA en paiement de ces factures ; que la société TTA

, y compris celles provisoires ou de fortune, ainsi que les frais exposés pour ces réparations » ; que la cour d'appel a constaté que l'objectif de réparation du pot de presse n'a pas été atteint et que

que Rodolphe et Sébastien X... ont faites sur leurs véhicules automobiles, à leur demande, ces réparations portant sur l'embrayage d'une CX en novembre 1995 pour 1 000 francs payés en espèces, sur le

Garage de l'étang, p. 10, § 9), comprenant le solde du coût du remorquage, des réparations réalisées par le garage Toyota, de la réparation du châssis et des autres réparations consécutives à l'accident