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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723f7cd58014677410888

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, 1 ) et 2 ) violé l'article 931 du Code civil et les règles régissant les donations rémunératoires en niant l'existence d'une telle donation, tout en constatant

Source officielle

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CC

civ3

613722f5cd58014677403c01

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 29 novembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Youssef Y

6137258ccd5801467741eb0d

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les investigations diligentées au cours de l'information ont démontré que le confié du 30 mars 1990 avait été remis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201305

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200779

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02306

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

les termes, violant ainsi les articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis et le principe de saisine in rem

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit qu'il n'existait pas des charges suffisantesc/Eric B

61372577cd5801467741df65

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

des promesses contenue dans ceux-ci établit qu'ils avaient levé les options dont ils disposaient à ces dates ; "en effet, une vente est parfaite dès l'accord des parties, indépendamment de sa réitération

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87d3

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Aël X... après la date fixée pour la réitération de la promesse en la forme authentique ; que le promettant avait par là même consenti à la prorogation du terme prévu pour la formalité de l'acte authentique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00653

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 21 novembre 2022, les représentants de la société [2] ont remis à l'Autorité de la concurrence, sur demande de cette dernière, des fichiers qui n'avaient pas été saisis à l'occasion de la visite susvisée

Source officielle
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cr

613725becd5801467742030e

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000

Source officielle
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comm

6137214acd580146773f2912

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

la cour d'appel, qui reconnaissait par ailleurs que le récépissé rose, intitulé "livraison", détenu par la société Testud, ne comportait pas de réserves, celles-ci ayant été omises sur l'exemplaire remis

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civ2

6137229ecd580146773ff300

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

d'avis de réception ou acte d'huissier, la décision ne peut être contradictoire que s'il est constaté par le juge que l'acte, qu'il ait la forme d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier, a été remis

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421528

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Perrot, conseiller à la cour d'appel de Reims ; que par ordonnance du 25 octobre 1999, le même magistrat a désigné comme assesseurs pour la session M.

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civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation des locaux donnés à bail qu'une grande partie de ces locaux situés en rez-de-chaussée

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cr

61372631cd58014677423a91

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

l'un de ces chèques d'un montant de 50 000 francs à Sylvie Z..., le déposant lui-même sur le compte bancaire de celle-ci ; qu'il en a adressé un autre, du même montant, à la SC Com et qu'il a remis le

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CC

soc

61372233cd580146773fb0d2

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...

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soc

61372222cd580146773fa7ef

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la proposition de conversion, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû examiner la nature des documents remis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200180

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties

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CC

civ2

61372383cd5801467740ac3b

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

croix en face de la clause de style préimprimée "vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification du domicile par une personne présente au rez-de-chaussée

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