Y... n'est affectée d'aucun vice de procédure et qu'étant ainsi réputée régulière, les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte ne sont susceptibles de recevoir de qualification pénale ;

du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Gilbert X... de sa requête

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête présentée par M.

Hamid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 décembre 2017, qui a prononcé sur la recevabilité de sa requête en incident d'exécution

préalable et l'a condamné au paiement d'une amende et à la démolition de cette piscine dans un délai de quatre mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; "aux motifs qu'il résulte

et de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la réalité des concessions réciproques, qui conditionne

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes nouvelles en cause d'appel, alors : « 1° / que, d'une part, la prescription quinquennale, réduite à trois ans par la loi n° 2013-504 du

sera effectué systématiquement sous forme de prime différentiel ; pour chaque salarié transféré, il sera établi un avenant au contrat de travail lui précisant les garanties salariales » ; qu'il résulte

lorsque les conditions d'interpellation sont irrégulières ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

alors, d'une part, que la formalité du rapport doit être préliminaire à tout débat, y compris lorsque le débat porte sur une nullité de procédure ou sur une question préjudicielle; qu'en l'espèce, il résulte

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la requête présentée directement devant le juge de l'exécution tient lieu elle-même de demande préalable au

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

les articles L. 38 et D. 314 du CPCE ; 2°/ qu'il appartient à celui qui est tenu d'une obligation légale ou contractuelle particulière de rapporter la preuve de son exécution ; que les opérateurs réputés

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête n° 18/356 du 16 octobre 2018, alors « qu'il résulte des articles 16 et 493 du code de procédure civile

B... étant de couleur différente" ; qu'en statuant par un tel motif hypothétique, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il résulte