La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

Y... tendant à la radiation de M.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de radier l'affaire de son rôle, conformément à l'Article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux droits

La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'examen

: retenu comme constitués l'ensemble des faits reprochés à M [T], dit que ces faits constituent un manquement à l'honneur et à la probité, prononcé en conséquence à son encontre la peine de radiation

X... de son recours en contestation de sa radiation de la liste électorale de la commune de Callas alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas

Il s'oppose aux demandes de la CIPAV de radiation et de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'une inscription est acquise de longue date, c'est à celui

du 30 mai 2007 puisqu'aucune diligence n'avait été accomplie entre le 10 octobre 2006 et le 29 mai 2009, qu'une « ordonnance de radiation prise en application de l'article 381 du code

Q... n'aurait effectué aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire depuis la radiation du 25 mai 2016.

Seul le raccordement du radiateur ayant été réalisé, la somme de 111,56 euros hors taxes (122,71 euros toutes taxes comprises) doit être allouée de ce chef. 11.

M... et soixante-quinze autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1993), d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Corscia, alors

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Tourtoirac

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

[P] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [B] sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] (Aude).

[K] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [M] sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] (Aude).

[K] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M. [R] sur les listes électorales de la commune de Mérial (Aude).