#Institutional law – Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament – Parliamentary assistance allowance – Recovery of sums unduly paid – Burden of proof –

  She submits that the distribution of the onus of proof in these proceedings rendered the proceedings unfair and violated the principle of equality of arms.

Wi., Prof T, and, in particular, by the expert Prof S.

approach to proof rather than follow any special rules: (i) as a general rule, the burden of proof was not borne by one or the other party and the Court could take account of evidentiary difficulties

La substitution de motif demandée par la commune sur le fondement des dispositions des articles B.1.3.2 et B.1.3.3 du PPRIF est dès lors inopérante et doit être écartée. 14.

Le retard pris par le préfet dans l'élaboration du PPRif, pour regrettable qu'il soit, ne saurait établir, tels que les requérantes le soutiennent, que les dispositions contestées n'aient plus un

#Competition - Article 85(1) of the EC Treaty - Rights of the defence - Proof of participation in collusion - Information exchange - Order to desist - Fine - Statement of reasons - Determination of the

Au soutien de son appel, la société Laurence Esthétique fait valoir que la faute grave de la salariée justifie son licenciement et la rupture du contrat de profes-sionnalisation dès lors que celle-ci avait

que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour d'appel d'Orléans a fixé l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

de ces travaux, aurait dû faire l'objet d'un refus ; - le permis de construire méconnaît les articles 9.1.1 et 9.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêts (PPRIF

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article 3.1 du règlement du titre 3 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêts (PPRIF)

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article 3.1 du règlement du titre 3 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêts (PPRIF

enregistrée le 12 janvier 2023, Mme D de Dieu C, représentée par Me Bangaguere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté n°PREF

A B, représenté par Me Meraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 révélée par l'application I-Prof par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de proposer son

B..., représentée par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis « à consolider », figurant sur le site i-Prof, au titre du rendez-vous de carrière, ainsi que la décision du 19 janvier

opposées ; - le projet ne méconnaît pas les exigences de l'article 9 a) du règlement du plan local d'urbanisme ; - les dispositions du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF

It followed that it was not possible to apply a less strict rule on the burden of proof in the instant case.

  684/04 of the Monza District Court and which the applicant returned, provided that he gives proof of the restitution.