X... diffusion qui commercialise les produits fabriqués par la société X... , sur le fondement de la concurrence déloyale en faisant valoir que ces sociétés ne respectaient pas les prescriptions de l'article

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SACAP, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [R] [G], et les conclusions de M.

établissements EGBS, ..., 28/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ... renoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit

extorsion de fonds aggravée et violences aggravées en récidive, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit

la société à responsabilité limitée Francis X... music, dont le siège social est au ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit de : 1 / Mme Z..., demeurant ... à Verreire-le-Buisson (Essonne

Par décision du 15 octobre 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré cette opposition irrecevable aux motifs que les pièces produites au soutien de l'opposition n'établissaient pas la notoriété du

__________ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° T 22-13.145 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

2022, pourvoi n° 21-16.169), par un accord de distribution du 10 octobre 2016, la société Laboratoires de [Localité 1] (la société LDB) a accordé à la société Bleu vert le droit de distribuer ses produits

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Etablissement public de la Basse-Seine, dont le siège

qu'elle a vendu ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a elle-même constaté que le produit livré par les Minoteries d'Aron était un produit spécifique, mis au point par M.

des produits de santé. 5.

, celui-ci doit continuer à bénéficier de son exclusivité de distribution pendant la durée du préavis afin de pouvoir mettre à profit cette période pour se réorganiser ; que la réparation intégrale du

l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 14.

de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ne s'appliquant pas à tout produit portant la marque, mais à un lot déterminé de produits marqués dont la commercialisation a été autorisée

produit dont M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de : 18) M. Jean-Marie A..., 28) M.