le serment des experts, et non celui réservé aux témoins, la procédure suivie à l'audience est irrégulière" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que José Y..., cité en qualité de témoin

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2021), la société Banque CIC Est (la banque) a, suivant acte notarié en date du 11 février 2008, accordé à la société Aba Perea (la société) un prêt destiné à financer

emporte, comme l'a justement énoncé le tribunal, l'obligation pour l'emprunteur de restituer le capital prêté, sous la déduction s'il y a lieu des échéances déjà payées.

des débats (p. 10, alinéa 2) relève que le témoin, Y., a déposé sans prestation de serment, sans aucune autre précision, et notamment sans mentionner la cause de l'empêchement qui lui interdisait de prêter

des débats (p. 5) que le témoin Anicet X... a déposé "dans les conditions de l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article" ; "alors

B..., notaire, le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a consenti deux prêts à Mme Y..., garantis par un cautionnement solidaire de son mari et par une hypothèque portant sur l'immeuble reçu en exécution de

Invoquant un calcul erroné du taux effectif global et une absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, la SCI a assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2006), que Mmes X... et Y... ont consenti aux époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

X... et la société X... font fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la mise en liquidation judiciaire de la société X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le prêt Sofinec

n'ont pas produit à notre redressement judiciaire, comme le démontre l'état des créances ; l'UNOFI a produit pour son compte ; elle dit avoir remboursé les prêteurs ; le 17 juin 1998, les prêteurs D..

discrétionnaire de la présidente ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que M.

restitution des bonbonnes à la société Butagaz ; Attendu que la société anonyme Billa Gaz France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut constituer un prêt

des débats qu'A..., témoin acquis aux débats, âgée de plus de 16 ans, a été entendue par la cour d'assises sans avoir préalablement prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale

. - ait pris place aux côtés de la Cour pour exercer les droits et prérogatives des jurés et ait prêté serment ; "alors que, premièrement, lorsqu'un juré supplémentaire remplace en cours de procédure

ne peut être accueilli ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que les Etablissements Lebeurrier font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à une indemnité correspondant au montant du prêt

que la totalité de la somme prêtée à M.