B, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société Hachette Filipacchi presse

prononcé un arrêt distinct ordonnant le huis clos pour l'examen des faits concernant cette partie civile et autorisant les experts, les jurés de session ne siégeant pas, les représentants accrédités de la presse

déclarant les sociétés assurées irrecevables à agir, faute de qualité et d'intérêt, quand elle avait constaté que les conditions générales du contrat d'assurance, par dispositions valant convention de prête-nom

que "M a été entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de renseignements" ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit, à peine de nullité, prêter

Y... avait, préalablement à sa déposition, prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que la constatation du serment des témoins, formalité substantielle, est imposée

le 7 février 1995" (p. 15); "alors que toute formalité non légalement constatée est réputée omise; qu'il ne résulte pas du procès-verbal que Yves Le Gall a prêté le serment prescrit par l'article 331

. - ait pris place aux côtés de la Cour pour exercer les droits et prérogatives des jurés et ait prêté serment ; "alors que, premièrement, lorsqu'un juré supplémentaire remplace en cours de procédure

mentionne que celui-ci a comparu en présence d'une interprète inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter

impayées, la société Franfinance crédit a obtenu une ordonnance d'injonction de payer ; que statuant sur opposition, le tribunal d'instance de Villejuif, retenant que, faute de mise en cause du prêteur

Z... a souscrit, auprès de son assureur personnel, les Assurances générales de France (AGF), un contrat garantissant le remboursement des sommes prêtées en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur

Sodipar fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté

A... en qualité de mandataire prête-nom ; qu'ainsi, les parties s'entendaient sur l'existence d'une convention ayant existé entre elles, quoiqu'elles eussent prêté à cette convention une nature juridique

livraison du bien ; qu'il est constant que le véhicule, que les époux Y... envisageaient d'acquérir, n'a jamais été livré par le garagiste, de sorte qu'aucun remboursement n'était dû à l'organisme prêteur

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le prêteur a revendiqué le véhicule ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision

par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors : « 2°/ qu'en affirmant que « l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 437 et 446 du code de procédure pénale que le témoin ne peut être entendu qu'après avoir prêté

dette éteinte que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a pas de recours contre celui-ci ; qu'une demande en responsabilité formée contre la banque prêteuse

En raison d'échéances impayées, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement du capital restant dû ainsi que des intérêts.