lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarter des motifs nouveaux, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas se prévaloir de motifs portés

Moly a demandé, en référé, la désignation d'un expert afin de déterminer les causes de la mauvaise qualité des farines livrées puis après dépôt du rapport a assigné ses cocontractants ; Attendu que

et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ; que la fausseté

une année modèle erronée, et l'a condamné à verser à ladite société la somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que la mention de l'année modèle, manifestement inexacte, porte

Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Kewalparsad GOPAUL pour blessures involontaires

fautive" qu'elles avaient dénoncé les faits d'atteintes sexuelles commises sur leurs personnes, sans violer l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, si, en matière de dénonciation calomnieuse, la fausseté

de sa plainte, n'apparaissent pas constitutives de telles charges ; "alors, d'une part, qu'une décision de non-lieu, quelle que soit sa motivation, établit nécessairement et de façon absolue la fausseté

information que la contrefaçon de la signature d'Ernesto A... reprochée à Françoise Z... n'est pas établie et qu'il n'est pas impossible qu'Ernesto A... soit bien le signataire de ce document ; la fausseté

X... et Y..., la société fait grief à l'arrêt d'avoir décompté le délai à partir de la date portée sur la lettre de saisine et non sur celle figurant sur le cachet de la poste apparaissant sur l'enveloppe

Z..., l'hypothèse de Fabienne Y..., concernant une prise de ce document soit à son domicile, soit dans les corbeilles de la société AIR INTER, entraîne la conviction de la Cour; que la dénonciation de

Fabienne, épouse D..., - C...

fonctionnaires de police d'avoir proféré des injures à caractère racial et exercé des violences illégitimes à l'égard du plaignant ; qu'en dénonçant ces faits, il a agi dans le but non seulement de porter

une loi délimitant strictement l'étendue et les conditions d'un tel pouvoir ; qu'aucune disposition légale n'autorise la visite domiciliaire sans aucun contrôle juridictionnel ; qu'ainsi il a été porté

X... a été embauché à plusieurs reprises par la Compagnie générale maritime (CGM) entre 1978 et 1981 pour assurer le gardiennage temporaire de cargaisons dans les entrepôts du port de Pointe-à-Pitre ;

, ni la mise à disposition de vestiaires, ni encore l'emplacement des badgeuses à proximité des postes de travail n'impliquent que les salariés soient tenus de réaliser les opérations d'habillage et de

d'examiner le phénomène d'entartrage affectant les chauffe-eau à gaz de 524 logements ; que l'expert a déposé son rapport en octobre 1984 ; que la SEARB en a informé, le 28 novembre 1976, la société Faugere

Par courriel du 22 mars 2016, la société Agence de Fabron a informé Mme [C] qu'elle mettait fin à ce mandat. 2.

X..., engagé comme opérateur le 1er juillet 1992, a été victime d'un accident du travail le 21 août 1995 ; que, le 29 janvier 1996, le médecin du Travail l'a déclaré "apte sur un poste de régleur, pas