Par mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la commune de Villaroger, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Cabri de la somme de 3 000 euros

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon déclare se désister de sa requête.

La délibération en litige a pour objet d’autoriser la présidente du conseil de la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon à signer une transaction.

de l'environnement, à la préservation de la santé publique et de la sécurité sanitaire et engendre un préjudice financier pour une filière porcine déjà fragile ; - il existe un doute sérieux quant à la

Par suite, la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qui est, pour ce motif, irrégulière. 3.

La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a dès lors commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon n'est pas admis.

relative à la prise de contrôle conjoint d’un hypermarché anciennement sous enseigne Casino et d’une station-service par la société Le Ponton aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E.Leclerc

sommes mises à sa charge par les titres de perception des frais de voirie n°214, n°670 et n°671 ne sont pas dues ; - elle ne saurait être redevable des sommes dues par la société atelier Roger Poncin

C et la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon en vue d'aboutir à un accord amiable à la suite de la demande initiale de M.

qu'ultérieurement, l'aggravation s'est poursuivie sous l'aspect d'une barre oblique parsemée de points rouges, puis d'une impression de kyste à contenu liquide, le docteur Z... ayant effectué une ponction

Une quantité importante de poussins sont morts pendant le transport.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, la commune d'Ubaye Serre Ponçon, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale du

à disposition au greffe le 20 Mai 2026; Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 novembre 2024, Mme [W] [R] épouse [J] a bénéficié d’une ponction

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 décembre 2023, le maire de la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a retiré l'acte attaqué.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Dômes, représenté par Me Poncin, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la SCCV

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la communauté de communes Bièvre Isère, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise