[V] seraient apurées selon les modalités prévues au plan annexé à son arrêt, le taux d'intérêt étant fixé à 0% pour ne pas aggraver la situation du débiteur, rappelé à M.

fait - les manoeuvres frauduleuses ne pouvant résulter de la crédulité dont a pu faire preuve le gérant de la société Novalac dans les facultés qui étaient celles de José X..., lorsqu'il a établi un plan

le 22 mai 2022, la SCP BR Associés étant désignée commissaire à l'exécution du plan.

Z..., administrateur judiciaire substituant Me Alain C..., domicilié ... (9e), pris ès qualités d'administrateur judiciaire à l'exécution du plan de la société Sodec, 4 ) M.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE PRISME, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour tentative

313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

X... devait poursuivre des tâches habituellement confiées au barragiste pendant la journée de travail et consistant à assurer la surveillance du plan d'eau et la police des lieux ; que M.

. ; qu'en effet, d'une part, ni la victime, ni ses parents représentants légaux n'ont été avisés de l'audience devant le tribunal correctionnel, alors même que Mme I... a déposé plainte, et que la mineure

que son amie s'éviterait tant sur le plan de sa réputation que sur le plan financier ; qu'il est impossible de considérer ces allusions comme des violences, tant revêt un caractère banal et excusable

Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 décembre 1996, qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance déclarant non recevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti la plainte

F... à lui payer 3 000 000 F CFP à ce titre outre la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la plainte de M.

au détriment de la compagnie Groupama et l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 francs; "aux motifs que, s'agissant de la tentative d'escroquerie, le 26 février 1993, Paul Y... a déposé plainte

, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable la constitution de partie civile de Me A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan

[Y] s'est fait représenter à l'audience par un collaborateur qui n'a pas plaidé et qu'il a ainsi facturé des diligences non effectuées ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il y était pourtant