AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200883
15 juin 2017
15 juin 2017
prévalait l'allocataire n'établissaient pas sa résidence effective en France à compter de l'année 2010, à affirmer que « le rapport de la caisse primaire d'assurance maladie du 20 décembre 2010 met(tait
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Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
14 avril 2026
14 avril 2026
La société ENGIE reproche à la société OH DELICES de ne pas avoir réglé ses factures de juin 2023 à juin 2024.
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