Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

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Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'avis défavorable émis par la commission de réinscription, M. [R] a été convoqué pour être entendu par le magistrat rapporteur. 6.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2020, le 17 mars 2022 et le 9 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Carrascosa, demande au tribunal dans le

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N° Portalis DBV3-V-B7H-VYVS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [H] Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO

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