542 077 151 00075 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée à l'audience de Me Emmanuel BROCHIER de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT

Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15398 APPELANTE Madame [Q] [M] [X] [C] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Philippe

° SIRET : 381 043 686 [Adresse 1] [Localité 22] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Olivier MAILLOT

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la Société Daimler AG, représentée par l'AARPI Darrois, Villey, Maillot, Brochier conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Poland , no. 40732/98, §§ 49-54, 24   May 2005; and Malhous v. the Czech Republic (dec.), no. 33071/96, ECHR-XII) .

Suède , arrêt du 27   août   1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 29   ; Malhous c.   République tchèque (déc.) [GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII). 26.

DEMANDERESSE AU RECOURS SELARL SAVIN MARTINET ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son gérant 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP GALLAND-VIGNES (Me Philippe

Zupančič,   Angelika Nußberger, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 3 February 2003, Having regard to the declaration submitted

France , 31 mars 1992, § 26, série A n o 234‑C ; le neveu et l’héritier potentiel dans Malhous c. République tchèque (déc.)

par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHOT-LACROIX

LA SAISINE SAS NC NUMERICABLE agissant poursuites et diligences de son Président, y domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 400 461 950 (Meaux) Représentée par Me Philippe

affaires où un requérant était décédé pendant la procédure devant elle, elle a pris en compte la volonté exprimée par les héritiers ou parents proches de poursuivre celle-ci (voir, parmi d’autres, Malhous

Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Greffier : Mme Ingrid HUGUENIN, Greffier, lors des débats et Mme Leila Zait au prononcé de la décision.

barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : Monsieur [N] [U], né le 20 Janvier 1973 à SAINT- BRIEUC (22000), demeurant 22 avenue Edouard Gourdon - 77330 OZOIR LA FERRIERE Représentant : Maître Philippe

qualification juridique à donner à ces faits, elle a compétence pour les examiner, si elle le juge nécessaire et au besoin d’office, à la lumière de la Convention tout entière (voir, mutatis mutandis , Philis

domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me LACROIX de la SCP MATHOT-LACROIX

par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHOT-LACROIX