propriété sur le véhicule plutôt que d'invoquer contre le propriétaire sa qualité de possesseur bénéficiaire de l'indemnisation définie à l'article 2280 du code civil il a renoncé à cette qualité, perdant

de nature à corroborer les déclarations du prévenu ; que deux autres témoins ont précisé que X... était tombé tout seul en s'avançant rapidement sur Y..., qu'à aucun moment X... ne l'avait empoigné, perdant

8 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'enfin, en ne recherchant pas, comme l'auraient fait les premiers juges, si le comportement reproché à Mme X... bien que constituant un motif réel et sérieux ne perdait

en premier, seul en litige devant la justice, c'est la cotation soutenue par la CMR (KC 50) qui est retenue par le jugement ; que, dans ces conditions, la Caisse ne saurait être qualifiée de partie perdante

a pu l'éviter et s'arrêter à temps ; que seule, Mme Y..., perdant le contrôle de son véhicule, a heurté le véhicule le précédant, étant par là même seule à l'origine de son propre dommage ; qu'en estimant

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 1992) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, alors qu'en statuant au motif que le comportement violent de Mme X... perdait

que les postes disponibles dans l'ensemble de l'entreprise ou à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

travail doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation

s'arrêter pratiquement après avoir mis le clignotant à gauche, alors qu'un cyclomoteur circulant à allure modérée circulait sur la même chaussée, en sens inverse, le véhicule à viré à gauche et a été percuté

. ; "aux motifs que, "( ) en dépit des affirmations de Karine X..., l'information établit des charges suffisantes à son encontre d'avoir volontairement percuté la victime avec le véhicule ; que ces

son ensemble routier s'est renversé sur la chaussée ; qu'un camion conduit par Lautrie a pu éviter le choc mais un second camion conduit par Bernard X... et appartenant à la société Estivin est venu percuter

localisation du choc sur la 2 CV dont la roue avant gauche et la portière avant gauche et la roue arrière gauche ont été projetées sur la chaussée, de la course de la voiture Alfa Roméo qui a ensuite percuté

dans l'entreprise, mais le cas échéant, dans le cadre du groupe, cette recherche ne peut s'effectuer que parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation

reclassement du salarié, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, qu'au sein des sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation

Z..., qui avait déclaré "J'ai vu une motocyclette qui arrivait de la droite et qui a percuté ce véhicule sur la droite.

licenciement économique est envisagé doivent être recherchées à l intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l organisation ou le lieu d exploitation leur permettent d effectuer la permutation

social, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permet d'effectuer la permutation

service interne à la société Goodyear France que les possibilités de reclassement du salarié ont été recherchées à l'intérieur de l'ensemble des établissements de l'entreprise où était possible la permutation