jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1984 refusant de lui accorder une pension

, 2°- annule cette décision, 3°- le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 mai 1984 refusant de lui accorder une pension

être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du décès de M.

Lakhdar X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension

le ministre de la défense pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance

à soutenir qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 31 du décret du 24 septembre 1965 et de l'article L.30 du code des pensions civiles ou militaires de retraite M.

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une pension

du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1984 refusant de lui accorder une pension

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable en l'espèce : "le droit à pension

1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1983 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension

présentée par Mme Raymonde X..., demeurant ... 92400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1984 refusant de lui accorder une pension

Paul Y... ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et

août 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 mai 1980 refusant de lui accorder la réversion de la pension

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1981 refusant de lui accorder la reversion de la pension

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 novembre 1982 refusant de lui accorder une pension