en cas de préjudice supérieur à la moitié des intérêts non échus, à limiter l'indemnité de remboursement anticipé à 50 % des intérêts non échus ; d'où il suit qu'en condamnant la ville de Nanterre à payer

sa demande tendant à ce que le Fgti soit condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices la somme de 8 000 euros, de débouter M.

en état de parcelles et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner à signer l'acte authentique, ainsi qu'à payer

peuvent demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée ; que, selon

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société European Homes France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

de l'acheteur est de payer le prix des biens commandés et livrés ; que la cour d'appel, qui constatait que la société Prestige 2000 avait commandé les meubles litigieux et que la société Franrelax les

revêtue de la formule exécutoire prévue par l'article L. 622-32 du Code de commerce et par l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 a la même nature que l'ordonnance d'injonction de payer prévue par

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] une somme de 4 355 ?

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 1998), que, condamnée par jugement d'un tribunal d'instance à payer une certaine

; qu'en jugeant toutefois que la condamnation de la société Trane à payer à M.

de la totalité de ses prestations, cette société a assigné la SCGPM, qui a sollicité la garantie des sociétés Winterthur ; Attendu que la société SPIE-SCGPM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

[F] avec effet au 2 janvier 2009 et de la condamner, en conséquence, à payer à M.

La société Fiducial sécurité humaine, anciennement Proségur sécurité humaine, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Un arrêt du 14 juin 2018, rectifié le 12 septembre 2019, a condamné le conducteur à payer à M.

L'employeur fait ce grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant la société Cizeron à payer à M.

rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société le Contrôle pyrométrique, dite L.C.P., société anonyme, dont le siège est RN. 13, BP. 55 Chaignes, 27120 Pacy-sur-Eure

La société Daussy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Kdi, devenue Knoeckler, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir, sur le premier moyen, du chef ayant

étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du territoire français d'outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M.