AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200107
26 janvier 2023
26 janvier 2023
bénéficié la Caisse et dont elle sollicite le remboursement », cependant que les parties s'accordaient sur le fait que la pénalité financière mise à la charge du professionnel de santé avait été payée
Source officiellePage 11 sur 38937
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100220
2 avril 2025
2 avril 2025
, une quittance subrogative lui ayant été délivrée à hauteur de la somme payée de 117 428,93 euros. 3.
Source officielle