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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200107

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

bénéficié la Caisse et dont elle sollicite le remboursement », cependant que les parties s'accordaient sur le fait que la pénalité financière mise à la charge du professionnel de santé avait été payée

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100220

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

, une quittance subrogative lui ayant été délivrée à hauteur de la somme payée de 117 428,93 euros. 3.

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e60

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

licencié le 11 janvier 2001, pour motif économique, par le liquidateur judiciaire de l'entreprise nommé le 15 novembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00220

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

non autorisée signalée par l'utilisateur de services de paiement, le remboursement immédiat du montant de l'opération non autorisée par le prestataire de services de paiement du payeur est conditionné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300447

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300158

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

En application du troisième, le maître de l'ouvrage délégué étant le mandataire du maître de l'ouvrage, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par le premier pour le compte du

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed9

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de différentes livraisons de papeterie effectuées après le jugement d'ouverture, a assigné l'administrateur personnellement en paiement de dommages intérêts ; que le tribunal a rejeté cette demande ;

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CA

Avis

CADA:20155006

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication d'une copie des mandats de paiement

Source officielle
CC

cr

613725ebcd5801467742189d

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

C... et Y..., la même somme a été exigée par Viva D..., avant la réunion organisée par elle à son cabinet, le 28 décembre 1994 avec Thierry Z... et Patrice X..., au cours de laquelle elle a remis cette

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275ab

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

qu'elle a rédigé les deux chèques à la demande expresse de son ami, Francis X..., ce dernier se réservant ainsi un motif d'opposition au chèque ; en tout état de cause les chèques valant moyen de paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00638

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

à la lecture des bulletins de paie l'existence d'un décalage de la paie, la rémunération du salarié étant calculée sur la base du temps de travail accompli le mois précédent, la juridiction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels

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CC

cr

613726a2cd580146774273d3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis de vente signé le 17 juillet 1985 entre Me X..., M.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4d

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

"qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, que tout en déclarant Nadia Y... coupable de la contravention prévue à l'article 412 du Code des douanes, le tribunal l'a dispensée de peine (jugement, page

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CC

soc

613723a2cd5801467740c509

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

par les salariés en réunion de commissions facultatives, le comité d'entreprise a assigné la société devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement de la somme ainsi déduite entre 1983

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cr

6137267fcd58014677426056

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

de faux et usage de faux ; "aux motifs que les époux Y... ont signé deux actes de cautionnement en faveur de la banque Scalbert-Dupont en août et octobre 1991; tous les deux contenaient en chaque page

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des loyers et charges n'est définitivement acquise avant l'ouverture de la procédure collective du preneur qu'en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00391

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

infirmant partiellement le jugement entrepris sur l'exception de nullité concernant les dispositions relatives à M., [G], limité la cancellation à plusieurs phrases du procès-verbal des douanes : en page

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CC

cr

613725e3cd580146774214f6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de l'effet par le client ; que de même en matière d'affacturage il est de règle que la TVA est exigible au moment où le client paye la facture au factor ; qu'il appartenait ainsi au prévenu qui a opté

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CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Claire D

61372626cd58014677423533

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

des chefs de falsification de justificatifs de frais de repas et d'abus de confiance portant sur le remboursement de frais de repas, de péages et essence indus, de prise en charge par la société du paiement

Source officielle