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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204633_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, le château de Montjay situé à moins de 500 mètres des parcelles en cause, n’est pas classé comme monument historique.
Source officielleciv3
607940b99ba5988459c3d69e
12 février 1965
12 février 1965
EXPROPRIES UN DROIT DE PRIORITE POUR L'ATTRIBUTION D'UN DES TERRAINS A BATIR MIS EN VENTE A L'OCCASION DE L'OPERATION AYANT NECESSITE L'EXPROPRIATION ET PRECISE QU'ILS DESIRAIENT SE VOIR ATTRIBUER LA PARCELLE
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9df
29 mai 1968
29 mai 1968
DEFINITIF ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE C'ETAIT A CETTE DERNIERE DATE QU'IL FALLAIT SE PLACER POUR DETERMINER QUEL ETAIT L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE AU PRENEUR, PROPRIETAIRE OU NON DE PARCELLES
Source officielleciv3
607940bb9ba5988459c3d8fe
29 janvier 1965
29 janvier 1965
ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1958, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e646
9 décembre 1966
9 décembre 1966
ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7a2
4 décembre 1964
4 décembre 1964
LITIGIEUSE UNE VALEUR BIEN MODESTE DE 54 FRANCS LE METRE CARRE, ETANT DONNE QUE LES EPOUX X..., POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE CETTE PARCELLE, ONT CEDE A UN ORGANISME SEMI-PUBLIC DEUX PARCELLES CONTIGUES
Source officielle1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dc9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Maître [O] [L], successeur de Maître [N] [M], Notaire associé de la SAS [23] [17] [O] [L], NOTAIRES ASSOCIÉS, demeurant [Adresse 20] ' [Localité 7], représentés par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA
Source officielleChambre A - Civile
6350e46b42150aadff23da30
19 octobre 2022
19 octobre 2022
chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [F] [I] né le 27 Avril 1948 à MONTOIRE
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7a7
12 décembre 1964
12 décembre 1964
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA VILLE DE MONTAUBAN AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QU'AVAIENT ACQUISES EN 1957
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e792
24 novembre 1967
24 novembre 1967
DE TERRAINS SIS A ESSEY-LES-NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) ET APPARTENANT L'UN A LA COMMUNAUTE, LES AUTRES EN PROPRE AU MARI, DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ADOPTANT L'ESTIMATION DES PARCELLES
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea32
11 janvier 1968
11 janvier 1968
L'ESPECE ; ATTENDU ENFIN, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, DU 3 AVRIL 1962, DATE DE L'ARRET DE LA COUR DE PAU, EXECUTOIRE NONOBSTANT POURVOI ET QUI L'AVAIT DECLARE OCCUPANT SANS DROIT DES PARCELLES
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e80f
13 octobre 1967
13 octobre 1967
AGRICOLE SUIVANT LEUR ETAT A LA DATE DE REFERENCE DU 12 DECEMBRE 1961, AU MOTIF QU'A CETTE DERNIERE DATE IL N'EXISTAIT PAS DE PLAN D'URBANISME REGULIEREMENT APPROUVE PAR LA VILLE DE DIJON ET QUE LES PARCELLES
Source officielleService des Référés
6793332932b173f45a7c8daf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Localité 1] non comparant, ni représenté Maître [O] [V] [Adresse 3] [Localité 22] représenté par Me Manon CORMORAND, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA
Source officielleciv3
607940bc9ba5988459c3d96d
28 mai 1965
28 mai 1965
PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de25
28 janvier 1966
28 janvier 1966
CEDEE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE DESTINEE PRECISEMENT A DONNER A SES TITULAIRES ACCES A LA VOIE PUBLIQUE " ET LE PREJUDICE SUBI PAR Y...
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de4b
16 décembre 1965
16 décembre 1965
QUE, DU RESTE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LE TERRAIN EXPROPRIE COMME UN TERRAIN DE PARCOURS, APRES AVOIR RELEVE QU'ENTRE 1939, DATE DE L'ACHAT DU TERRAIN ET 1956, DATE DE LA REQUISITION, LADITE PARCELLE
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7f6
27 novembre 1964
27 novembre 1964
PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE SUIVIE CONTRE LE SEUL PROPRIETAIRE DONT LE NOM FIGURAIT A LA MATRICE DES ROLES, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE AVAIT ETE AVERTIE QUE LA PARCELLE
Source officielleciv3
607940c69ba5988459c3e4e0
4 novembre 1966
4 novembre 1966
MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAMPAUL-PLOUARZEL, D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
607940c69ba5988459c3e5a9
16 décembre 1966
16 décembre 1966
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT SISES A SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, D'AVOIR ETE "RENDU AU VU D'UN MEMOIRE PRODUIT PAR L'EXPROPRIANT
Source officielleChambre 1-9
64a7af663bcaf505db69633a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 11 sur 16