, conformément au voeu de son père et n'a, par ailleurs, pas été informée du prix auquel a été décidé la cession des 450 m² de parcelles à la mairie pour l'aménagement du rond-point ; que l'épouse de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 7 juillet 2000

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie

La société civile immobilière Château Moulin Saint Georges (la SCI), propriétaire d'une parcelle de vignes, assignée par le propriétaire d'une parcelle adjacente, a été condamnée par un jugement du 23

de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à la commune de Saint-Père-en-Retz, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2000) que par acte du 15 décembre 1980, les époux X... ont acquis de la société anonyme (SA) l'Habitat Girondin une parcelle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo-de-Beignon à sa

, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mai 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme

[L], une parcelle de terrain de 486 m², à distraire de la propriété « [N] » faisant l'objet du titre foncier 200-KO. 2. [R] [F] est décédée le 11 mars 2005. 3.

L..., ont acquis en indivision une parcelle, située à Saint-Barthélemy, pour en occuper chacun une partie ; que M. I... L... a donné sa part indivise à son fils, M. H...

Le 31 mars 2020, il a déclaré avoir été victime du gel sur plusieurs parcelles, L'expert s'est rendu sur place en mai et juin 2020. un constat de pertes ayant été établi avec l'expert de la compagnie

Les époux B sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n° 245 située au n° 867 chemin du Château Bresson à Saint-Jeannet.

propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai

2000, notifié à l'intéressé le 23 mars 2000 ; qu'Yvon X... se prévaut d'une autorisation de rénovation de son mazet obtenue du maire le 18 mai 2000 ; mais outre qu'il ne produit cette pièce qu'en photocopie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mars 2005), que M.

L'affaire a été mise en déliébéré au 17 avril 2026 puis prorogée au 29 mai 2026.

de communication d'un document contenant les motifs et les fondements juridiques sur lequel la mairie s'est appuyée pour procéder à l'élagage sur les parties privatives des parcelles 37, 40, 41, 48, 22

N° F 19-83.939 F-D N° 456 CK 31 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.