maîtrise foncière ; En cet état, Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Adeline et Virginie, dont le siège est Hôtel

de Gaulle (l'APHPAR), de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris (ADP) consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation permettant d'informer les passagers

l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2005) de les débouter de leur demande d'annulation du jugement et de fixer à un certain montant l'indemnité principale leur revenant à la suite de l'expropriation de parcelles

Z... en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu'ils occupaient et sur laquelle ils avaient construit leur maison ; que M.

[V] [M] à remettre en conformité la parcelle cadastrée section AC numéro [Cadastre 2] sise sur la commune de [Localité 1], impliquant l'enlèvement de la caravane et du mobil home, dans un délai de trois

de communication des autorisations individuelles d'urbanisme des constructions suivantes : 1) les emplacements de stationnement situés au 1543 bis route de Super Garavan ; 2) l'accès avec portail à l'hôtel

B... un terrain avec faculté pour ceux-ci d'y édifier un hôtel ; qu'en 1993, M.

que la cour d'appel a donc violé par fausse application, la disposition du règlement ou du cahier des charges d'un lotissement destinant, en vue de satisfaire des intérêts particuliers, certaines parcelles

[W] (le locataire), qui y exploitait une activité de vente de véhicules d'occasion, ont fait donation à leur fille, Mme [F] [K], de la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 5], sur laquelle elle a

premier moyen de cassation, pris de violation des articles 231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de la parcelle litigieuse).

A 160 a eu jusqu'à une date récente une vocation exclusivement agricole ; qu'au surplus, il n'a acquis la parcelle A 77 qu'en 1994 et la parcelle A 160, par l'intermédiaire de la SCI Duroci que le

extensions et annexe, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni à raison de faits pour lesquels il n'a pas été poursuivi ; qu'en ordonnant la démolition de l'ensemble des constructions édifiées sur la parcelle

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1994), que Mlle X... est propriétaire d'un hôtel

attaqué (Paris, 10 mars 2005) de fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne) de parcelles

W... dénie, en deuxième lieu, avoir pris un intérêt quelconque au reclassement de la parcelle W...