(si on n'examine pas le droit de passage revendiqué pour cette seule parcelle) sont donc enclavées au sens de l'article 682 du code civil en raison de l'insuffisance du passage sur la parcelle [...] ;

cadastrée AK n° 196, bénéficient en vertu d'un acte du 10 juillet 2001 d'une servitude de passage sur la parcelle AK n° 197 propriété des époux Z..., aussi propriétaires de la parcelle AK n° 9, ce passage

A cette fin, elle a fait appel à la SAS Pascal et Fils qui a débuté le chantier le 19 novembre 2012.

la parcelle n°[Cadastre 7], des arbres sont recouverts de goudron tandis que sur le chemin d'accès, apparaissent des empreintes de passages de véhicules, - que le courrier de résiliation du 19 décembre

de 274 m² lui appartenant par : ' la suppression du totem, ' l'enlèvement de la dalle en goudron mise en place, ' la remise en place des bordures et espaces verts.

La parcelle préemptée se situe donc en zone constructible.

véhicules, ce qui oblige le maire à réaliser des travaux d'entretien en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la commune leur avait proposé verbalement de goudronner

et le 6 mai 1987, ils avaient acheté la parcelle attenante H 59 présentée comme le sol d'une ruine dont l'éboulement d'un mur mitoyen avait été occasionné par les pluies et la neige survenues début 1986

Il ressort des pièces du dossier que la terrasse goudronnée, qui ne présente aucune pente, a été créée suite à des travaux de décaissement de la parcelle ... et ne peut donc être regardée comme ayant été

que le Groupement foncier agricole de Jeansannetas (GFA) est propriétaire de terres situées sur la commune de Royère de Vassivière (commune) ; que reprochant à la commune d'avoir ouvert deux routes goudronnées

soutient que : - il a obtenu, le 19 avril 2021, un certificat d'urbanisme déclarant réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur le terrain située 41 B allée du Bois de Vincin, parcelle

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts I... reprochent à l'arrêt (Nîmes, 21 juin 1988) d'avoir refusé la qualification de "terrains à bâtir" aux parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie lyonnaise de goudrons et de bitumes (CLGB), société anonyme

, là où le terrain a été légèrement décaissé, puis un conglomérat de cailloux, de terre et de gravats…Sur le côté...la réalisation d’un trou et la présence d’une pellicule de goudron, de cailloux et de

la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant aux consorts X..., a retenu que la parcelle

Pascal Y... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Clara Y..., M. Nicolas C..., Melle Marina A..., M. Guillaume B..., M.

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

Au contraire, l'acte du 20 mars 1976 décrit cette parcelle comme une parcelle de terre.