qualifié de fort ou très fort ne peut contribuer à aggraver le risque d’incendie et que le défrichement, portant sur une superficie de 1 450m², n’est pas de nature à porter atteinte à la destination forestière

; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre de la parcelle et des

; que suivant procès-verbal du 26 octobre 1983, cette parcelle a été remise par le directeur des services fiscaux du département de la Martinique au directeur régional de l'Office National des Forêts

JEAN, ROBERT, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE ET DE DAME Y..., COPROPRIETAIRES INDIVISES D'UNE PARCELLE FORESTIERE DANS UNE FORET DE PROTECTION, A VENDU UNE COUPE DE BOIS SUR PIED A UN EXPLOITANT

L'activité forestière a été développée exclusivement sur l'extrémité de la parcelle A n° 251, cadastrée en nature de sols.

par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 15 mars 1994 et 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Gourdon, au profit du Groupement forestier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

caractère boisé et la destination forestière de la parcelle.

Si, à la date des décisions critiquées, cette parcelle n'était pas encore classée en risque fort sur les cartes d'aléa relatives aux feux de forêt, le risque d'incendie est avéré dans cette commune et

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

permettant de maîtriser les risques résiduels et donc de garantir la sécurité des opérations ou n’autoriser le défrichement que sur la portion de la parcelle qui ne présente pas de pente forte et qui

Aux termes du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1 Les bois et

aux forêts communales et, à titre subsidiaire, d'annuler le refus d'abroger cet arrêté en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées section AM n°s 71, 73, et 75.

aux forêts communales et, à titre subsidiaire, d'annuler le refus d'abroger cet arrêté en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées B 1384, B 1386, B 1388, B 1392, B 1393 et B 1394.

[X], en application des articles L. 331-19 et L. 331-20 du code forestier et la conséquence qui en découle, à savoir la nullité de la vente de la parcelle cadastrée ZA [Cadastre 2].

Le groupement forestier du Chemin vert est propriétaire de 17,4 hectares de forêts sur le ban de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras en Haute-Saône.

n° A19 à A26 sur la forêt d’Amenoncourt en adoptant des prescriptions complémentaires consistant à reboiser des parcelles appartenant au même massif forestier au titre des mesures de compensation et de