(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de ; 1 ) la société anonyme Crédit industriel de l'Ouest (CIO

A, représentant le préfet de la Charente-Maritime. Considérant ce qui suit : 1.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes

Ils ne peuvent ainsi valablement prétendre au caractère caché des vices affectant la charpente de la maison au jour de la vente.

[Y] a continué ses travaux et a posé la charpente.

[M] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes Requête n° : 1023/25 Ordonnance n° : 90226 du 19 mars 2026

Les plans cadastraux annexés au rapport d'expertise ne permettent pas de situer ces parcelles et d'établir une correspondance avec les parcelles litigieuses.

[N] la réalisation d’une construction de maison individuelle de plain-pied, sur une parcelle leur appartenant et située à [Localité 5].

[K] [Y], père de Mme [W] [Y], a consenti au syndicat des eaux de Charente-Maritime une autorisation de passage pour la mise en place d'une canalisation d'eau potable sur les parcelles cadastrées section

X..., elle-même agent des services hospitaliers au salaire modique, qui avait acquis une parcelle boisée et un terrain à bâtir en décembre 2008 sur lequel elle avait fait édifier, sans que les modalités

par l’entrée charretière portant le n°[Adresse 1] - droit de jouissance de la cour qui a accès par le passage donnant sur la [Adresse 3] ainsi que de l’abri se trouvant dans cette cour (...)”.

exploitations et services agricoles et la société Charente fourrages.

B est propriétaire d'une parcelle cadastrées section ZI n° 233, située sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.

des chasseurs de la Charente de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

" Nr " la parcelle ZH 29 et en zone humide une partie de la parcelle ZI 29.

DEMEURANT A ROUGNAC CHARENTE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE

Mme A a déposé le 20 octobre 2021 à la mairie de la commune de Jarnac-Champagne (Charente-Maritime) une demande de certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles

X... de l'état de contamination de la charpente de la grange ; que M. I... a, cependant, précisé que, si les attaques ne pouvaient pas avoir été constatées par M.