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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20204327

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20176003

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

658096e93ea7c8c1120ddb80

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2019 (n° , 15 pages) Numéro

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185806

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

intégrale du registre des naissances du 14e arrondissement de Paris, pour les mois d'avril et mai 1941.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203853

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

en ligne des travaux de recherches financés dans le cadre de Paris 2030 et notamment du document élaboré dans le cadre du programme « COMET Ville de Paris » (Paris 2030) 2012-2014 : - Le commerce alimentaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01109

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

en dernier ; que l'arrêt, qui relève que, après la prise de parole de Maître Inchauspé, avocat de Mme [E], mise en examen, Maître Dang, avocat des parties civiles, a présenté ses observations et « a eu

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f550

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422001

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

civile, en l'absence de mis en examen, n'a pas eu la parole le dernier ; " alors que l'ordre de parole fixé par l'article 199 du Code de procédure pénale spécifie qu'après le rapport du conseiller,

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee5a

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1986:1007REP001056383

Admin. suprême

7 octobre 1986

7 octobre 1986

Violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:1209REP001565289

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1983:0713REP000769976

Admin. suprême

13 juillet 1983

13 juillet 1983

Violation Art. 5 para. 4

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0704REP001257086

Admin. suprême

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1985:0703REP000927381

Admin. suprême

3 juillet 1985

3 juillet 1985

Violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1985:1204REP001010782

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

Violation Art. 6 para. 2

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1982:1208REP000879079

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

Violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:1209REP001501689

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:1209REP001448688

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1985:0702REP000931681

Admin. suprême

2 juillet 1985

2 juillet 1985

Violation Art. 6 para. 1

Résumé IA — à vérifier