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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20204327
10 décembre 2020
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication
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CADA:20176003
8 mars 2018
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie
JAF section 2 cab 2
658096e93ea7c8c1120ddb80
15 décembre 2023
affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE les parties
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e1e9079153214eccf852
8 novembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2019 (n° , 15 pages) Numéro
CADA:20185806
21 mars 2019
intégrale du registre des naissances du 14e arrondissement de Paris, pour les mois d'avril et mai 1941.
CADA:20203853
19 novembre 2020
en ligne des travaux de recherches financés dans le cadre de Paris 2030 et notamment du document élaboré dans le cadre du programme « COMET Ville de Paris » (Paris 2030) 2012-2014 : - Le commerce alimentaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01109
12 juillet 2022
en dernier ; que l'arrêt, qui relève que, après la prise de parole de Maître Inchauspé, avocat de Mme [E], mise en examen, Maître Dang, avocat des parties civiles, a présenté ses observations et « a eu
613725a0cd5801467741f550
24 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu
613725facd58014677422001
15 mai 2001
civile, en l'absence de mis en examen, n'a pas eu la parole le dernier ; " alors que l'ordre de parole fixé par l'article 199 du Code de procédure pénale spécifie qu'après le rapport du conseiller,
61372592cd5801467741ee5a
19 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:1007REP001056383
7 octobre 1986
Violation Art. 6 para. 1
ECLI:CE:ECHR:1991:1209REP001565289
9 décembre 1991
ECLI:CE:ECHR:1983:0713REP000769976
13 juillet 1983
Violation Art. 5 para. 4
ECLI:CE:ECHR:1989:0704REP001257086
4 juillet 1989
ECLI:CE:ECHR:1985:0703REP000927381
3 juillet 1985
ECLI:CE:ECHR:1985:1204REP001010782
4 décembre 1985
Violation Art. 6 para. 2
ECLI:CE:ECHR:1982:1208REP000879079
8 décembre 1982
ECLI:CE:ECHR:1991:1209REP001501689
ECLI:CE:ECHR:1991:1209REP001448688
ECLI:CE:ECHR:1985:0702REP000931681
2 juillet 1985