A..., notaire, a dressé l'acte de liquidation-partage de la communauté et, simultanément, un acte de partage partiel du capital de cette société, par lequel les associés sont convenus d'annuler les parts

selon l'arrêt attaqué, que [C] [T] est décédée le [Date décès 2] 2003, laissant pour lui succéder son époux, [B] [I], et leur fille, Mme [Z] ; que, le 7 juin 2004, ces derniers ont signé un acte de partage

PARGADE & 3R Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ATHANAZE JEROME la SCP HARFANG AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire

V... recevable en sa demande de partage complémentaire de la communauté dissoute par divorce prononcé le 20 octobre 2005 et a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage complémentaires

Antoine Y..., Mmes Marie-Anne Y..., épouse A..., et Suzanne Y..., épouse B..., le tribunal d'instance a ordonné, le 21 septembre 1981, le partage de la communauté ayant existé entre les époux Z... et de

.; qu'après le décès de son père, celui-ci a sollicité le partage des parts du GFA tombées dans l'indivision successorale; que ses frère et soeurs, René, Lydie et Marie-Jeanne, se sont associés à

que le juge peut la fixer à une date plus ancienne si cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité du partage ; qu'au décès de N...

Aux termes de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Il en déduit que l'autorité de la chose jugée en 2015 s'oppose à leur demande d'évaluation des biens à la date la plus proche du partage. 7.

de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un partage

Un arrêt du 4 juin 2003 a ordonné le partage des biens immobiliers non encore partagés et des meubles dépendant des successions des époux W..., et désigné un notaire pour y procéder. M.

en nature à défaut d'être certain est à tout le moins envisageable, dès lors notamment qu'elle ne décrit nullement la consistance des biens à partager, sans dire en quoi les éléments figurant dans le

ces sociétés recevables et bien fondées en leur action paulienne ; Attendu que les consorts X... et la SCI de Kervouigen font grief à cet arrêt d'avoir déclaré inopposable à leur égard la donation-partage

X... épouse Q..., en limitant la demande en partage aux terres [...], cadastrée [...] et le lot 5 de la terre PIKUAPEHI, cadastrée [...] et que le juge, en ordonnant le partage des terres entre l'époux

effectif des bénéfices et des pertes, mais l'intention de procéder à ce partage ; qu'en relevant que la société Galaxie Plantes n'établit pas qu'il y ait eu, entre elle et la société SECMARNE, un partage

valeur du bien à une date de 13 ans antérieure au partage, aux motifs que M.

Après ouverture du partage judiciaire de cette indivision, l'immeuble indivis a été vendu et le solde de l'emprunt, remboursé.

. ; "aux motifs que Laurent X... conclut à un partage de responsabilité pour moitié ; qu'à l'appui de sa demande, il fait valoir que Salvatore Y... a porté un coup sur son véhicule et que celui-ci lui