par un redressement d'un montant de 88 450 euros, qu'à ce jour, la société ne disposant d'aucun carnet de commandes, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, tout redressement paraissant

procureur de la République le rapport d'expertise comptable établi par le cabinet Exafi, désigné par le tribunal dans le cadre de cette procédure, certaines irrégularités constatées par l'expert lui paraissant

d'actes en écriture publique", qui a été suivie de l'ouverture, par le ministère public, d'une information ne visant que les deux premières infractions reprochées ; Que, les faits dénoncés lui paraissant

La pratique paraissant ainsi mise en oeuvre par M.

Martine, cette délégation paraissant faire suite à la dénonciation, le 20 août 1987, par cette société à la SICAMOB, du warrant agricole de même montant à elle consenti par les époux Y..., enregistré le

aux sociétaires, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen (la société CERP), les produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques

No violation Art. 6 para. 3 (d);No violation Art. 6 para. 1

Violation para. 1 read in conjunction with para. 3 (d) of Art. 6

Violation of Art. 6 para. 1;Violation of Art. 6 para. 3 (d)

km/h au lieu de 90 km/h autorisée ; qu'il n'a pas contesté les faits, expliquant pour sa défense qu'il ne regardait pas le compteur et n'avait pas fait attention à la vitesse ; que si son conseil, Me Paras

constamment les signes cliniques, visité régulièrement la malade et a été prévenu de tous les incidents ; qu'aucune faute ne peut être retenue à la charge du docteur Y..., la surveillance clinique et para-clinique

X... que son cabinet de consultation serait fermé, que ses clients ne seraient plus pris en charge et que le personnel administratif, médical et para-médical ne lui prêterait plus son concours ; que M.

;une société créée de fait, un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne Pharmacie de la Napoule, ont, le 1er mars 2012, commandé à la société Dipharma un distributeur automatique de produits para-pharmaceutiques

  The proceedings (paras. 4-10) . . . . . . . . . . . . . 1-2         C.   The present Report (paras. 11-14) . . . . . . . . . . . . 2   II.

This eye-witness had pointed out the applicant at an identification parade which was held on 11 November 1988. The applicant had legal representation when he took part in the identification parade.

R... une facture de 520 euros hors taxe en remboursement des frais ainsi générés par cette panne ; que, la facture paraissant douteuse, M.

Mohamed A..., intervenu notamment le 15 novembre 2013 à la demande de Mme Z..., qu'a chacune des surveillances effectuées, Mme X... avait une attitude de "guetteur", paraissant attendre quelqu'un ; qu'en

Violation Art. 6 para. 1

Violation Art. 6 para. 1