LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la commune de Pantin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Palmon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

C... un pacte d'associés portant promesse de vente des actions détenues par ceux-ci et, en contrepartie, promesse unilatérale d'achat de ces actions par cette société ; que ce pacte comportait également

F... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et "d'avoir refusé de lui accorder des dommages-intérêts pour irrespect du pacte de préférence", alors, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 27 août

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le délit poursuivi de recel de vol, constitué par la possession par la société Total d'un document intitulé "convention Saitec-Partners

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Partner systèmes et Partner systèmes 2, de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 14 du Pacte

Un pacte d'associés signé entre, d'une part, MM. [Z], [R] et [M] [V] et, d'autre part, la société MC conseils, représentée par son gérant, M.

de solidarité, alors : « 1°/ que le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte

VALUE PARTNERS + parties + commissaire de justice Notification LRAR le : aux parties EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 4 décembre 2025, la société VALUE PARTNERS, disant venir aux droits de la

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte

X... à des permanences téléphoniques, ce "qui lui a fait perdre tout intérêt pour un métier de passion et de dépassement de soi" ; qu'en refusant dès lors de considérer que cette situation était constitutive

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001) que la société MAJ Blanchisseries de Pantin

à un arrêté pris le 29 avril 1987 par le préfet du Vaucluse en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et les a condamnés à verser des dommages-intérêts au Syndicat départemental des patrons

contrevenu à un arrêté pris le 29 avril 1987 par le préfet du Vaucluse en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et l'a condamné à verser des dommages-intérêts au syndicat départemental des patrons

Un pacte d'actionnaires a été signé le même jour entre Mme [V] et la société Millenium Investissement, actionnaire majoritaire de la société Novaliance, devenue Le Groupe Nova, aux termes duquel la salariée

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

[Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques « Interprétariat », spécialités « anglais » (H-01.01.01), pachtou (H-01.02.25