AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jardin provençal, sise ... 1re DFL, Le Pradet

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de l'Aide sociale à l'enfance, les conclusions de

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Pradon, avocat de l'Aide

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Editions prescript, les conclusions de M.

----------------------------------------------------------------- Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [J] [L] née le 10 Septembre 1968 à TOULON (83000) 14 Impasse Philip - RDC 83220 LE PRADET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Me Arthur BOUCHAT, Me Fabrice PRADON Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Me Laurence JEGOUZO, Pôle civil

CONSTATER que l'expert de BATAILLE nommé par le Tribunal de Grande Instance s'est rendu sur les lieux près de 5 ans après la fin des travaux exécutés par la société DANSK mais terminés par la société PRONET

IDF, ainsi que des factures émises par la société Pronet IDF et des relevés de compte bancaire correspondants.

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat de Mme Scotto Y..., les conclusions de M.

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., de Me Pradon, avocat de la société La France mutualiste, les conclusions de M.

Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances Iard, de Me Pradon

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Pradon

Bertrand Z... et de Me Pradon, avocat des Epoux X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent les demandeurs de première

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Pradon

Marc Guillaume, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Mohamed X..., - les conclusions de M.

Benjamin, [K] [B], Président du conseil d'administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 4] [Localité 1] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président

DE GRANDMAISON ET PRADON.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Brenatex, de Me Jacques Pradon, avocat de