IKIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 12

[N] [L] qui était en train de nager, alors qu'il pilotait une embarcation « le Cerola », involontairement causé une incapacité supérieure à trois mois, en l'espèce cent soixante et un jours, à celui-ci

société Aquanord Ichtus (la société Aquanord) exerce une activité d'aquaculture en eau de mer, activité comprise dans la sous-classe 03.21 Z de la section A de la nomenclature d'activités françaises (NAF

] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-17.137 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4 - 2), dans le litige l'opposant à la société Naos

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/04727 AFFAIRE : Nasser X... C/ M.

projet de création d'entreprise, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre susvisée et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant que "Mme Y... na

l'engagement pris par M. de Y..., à reproduire les termes des actes des 14 avril et 2 mai 1992, la cour d'appel , sans expliquer en quoi ces actes révélaient l'absence d'autonomie de l'engagement du garant, na

Z... le mettait en cause par des déclarations précises et circonstanciées ; qu'il na pas su non plus s'expliquer sur ses nombreuses relations téléphoniques avec M.

jusque-là limité dans ses effets aux seuls rapports avec son commettant qui le mettait en mesure et en droit de s'en prévaloir directement à l'égard de ce dernier à charge de réciprocité, la cour d'appel na

consorts Z... étaient propriétaires de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Riantec dont les parcelles cadastrées BT 49 et BT 50, classées en zone d'urbanisation future (zone NAB

[B] [V], prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde des sociétés Experium Nax et Experium Nax Group, 4°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

de grande remise par la société Air limousine, aux droits de laquelle vient la société Service prestige, exerçant une activité de transport de personnes en voiture de grande remise et dont le code APE/NAF

dispose d'aucun pouvoir d'appréciation quant à la qualification du terrain ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que les terrains en litige étaient placés en zone 1 NA

service USIC avec une valeur égale à 22 points d'indice pour un salarié à temps plein sur la base mensuelle de 151,67 heures et de le condamner au paiement de cette prime, alors : « 1°/ que l'accord NAO

et employé en qualité de conducteur de taxi, son contrat de travail stipulant seulement qu'il serait employé en qualité de "chauffeur", sans vérifier, comme elle y était invitée, si la mention du code NAF

légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, dans la procédure suivie notamment du chef de banqueroute contre les dirigeants de droit ou de fait du groupe Nasa

Or, en date du 16 janvier 2014, les sociétés Polysotis et Polytiane ont négocié et conclu avec les organisations syndicales des accords NAO (« Négociations Annuelles Obligatoires ») ayant eu pour effet

Nadir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société Les Publications Condé Nast, société anonyme,