et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule dont le moteur n'était pas d'origine ; "aux motifs

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Le processus législatif a abouti au maintien du statu quo , compte tenu des enjeux éthiques spécifiques liés à la procréation post mortem .

[R] était compatible avec un accident mortel du travail, que les ayants droit de la victime n'ont pas sollicité de mesure d'autopsie. 

société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - ZOUABI Kamel, - MOSTEFA

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Frédéric X..., salarié de la société Randstad, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société UPS France, a été victime d'un accident mortel

Mostafa X... et de la SCP Vier, Barthélémy avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Par suite, la requête de la SCEA Château Montel doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 4.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... le 4 janvier 1985, a demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais le 2 avril 1985, l'autorisation de le licencier pour motif économique ; qu'il ressort des pièces

économique Mme Sylvie X... ; 2°) déclare légale la décision tacite de l'inspecteur du travail du Haut-Rhin autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Sylvie X... ; Vu les autres pièces du

travail, par le conseil de prud'hommes de Carpentras de la question de la légalité de la décision du 1er mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé le licenciement pour motif

requérante engageait le 24 décembre 1985 un directeur pédagogique, fonction qu'exerçait Mme X... avant son licenciement ; qu'il suit de là que la décision administrative autorisant le licenciement pour motif

ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 9 octobre 1985 lui refusant l'autorisation de licencier pour motif

1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1985, autorisant le licenciement pour motif

X... pour motif économique ; 2°) rejette la demande de M.

des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif